Solde restant dû : l'assurance que la banque vend mal
C'est le poste que tout le monde subit et que personne n'explique. L'assurance solde restant dû n'est pas obligatoire par la loi, et surtout la banque ne peut pas t'imposer son assureur — même quand elle conditionne le taux à sa souscription. Depuis 2024, elle ne peut même plus retirer la réduction de taux si tu changes d'assureur en cours de route. Voici ce que tu peux faire jouer.
Quand on monte un dossier de crédit, l'assurance solde restant dû arrive à la fin, comme une formalité. C'est pourtant un contrat qui peut représenter plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt, et sur lequel la loi t'accorde des droits que les banques n'ont aucun intérêt à mettre en avant.
Obligatoire ? Non. Exigée ? Souvent.
Il faut distinguer deux choses que le discours commercial confond volontiers.
La formulation officielle de Wikifin, le service d'éducation financière de la FSMA, est sans ambiguïté : le prêteur « ne peut pas vous obliger à contracter ces assurances auprès d'un assureur qu'il aurait désigné. En d'autres mots : vous avez le choix de l'assureur ».
La règle du tiers : le levier de 2024
C'était le verrou classique. La banque accordait une réduction de taux liée à la souscription de l'assurance chez elle, et menaçait de la retirer si tu changeais d'assureur — ce qui rendait le libre choix théorique.
Depuis le 1er juin 2024, lorsque le crédit court depuis au moins un tiers de sa durée totale, le prêteur ne peut plus supprimer la réduction tarifaire accordée à l'origine si tu transfères ton assurance vers un autre assureur offrant un service équivalent. Sur un prêt de vingt-quatre ans, le verrou saute donc après huit ans.
Wikifin ne précise pas explicitement si la règle vise les crédits conclus à partir du 1er juin 2024 ou tous les crédits en cours à cette date. Les sources non officielles retiennent la première lecture. Fais-le confirmer par écrit avant d'entamer une démarche de transfert.
Le droit à l'oubli, ramené à cinq ans
Passé un certain délai après la fin d'un traitement réussi, l'assureur ne peut plus tenir compte d'un ancien cancer — même s'il en a connaissance. Ni refus, ni exclusion, ni surprime pour ce motif.
| Contrat conclu | Délai applicable |
|---|---|
| Du 1er février 2020 au 26 novembre 2022 | 10 ans |
| Du 27 novembre 2022 au 31 décembre 2024 | 8 ans, ou 5 ans si moins de 21 ans au diagnostic |
| Depuis le 1er janvier 2025 | 5 ans, tous cancers, quel que soit l'âge |
Le traitement actif — chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie — doit être terminé. L'hormonothérapie fait exception : elle n'empêche pas le décompte de courir, ce qui change beaucoup de choses pour les cancers du sein.
Une grille de référence officielle raccourcit encore ces délais pour certains cancers, en l'absence d'autres facteurs de risque : un an pour un cancer du sein à un stade très précoce, un mélanome in situ ou un CIN III du col traité ; trois ans pour un séminome de stade I ou un cancer thyroïdien de stade I ; cinq ans pour un carcinome rénal ou un lymphome hodgkinien.
Une seconde grille couvre les maladies chroniques en plafonnant la surprime : sans surprime pour une hépatite C avec fibrose F2, 100 % pour le VIH avec des CD4 au-dessus de 350/mm³, 125 % pour une fibrose F3, 150 % pour une leucémie myéloïde chronique.
Refusé, ou surprimé : deux recours
Une surprime de 200 % est proposée. L'assuré paie 125 %, et la caisse de compensation prend en charge les 75 % restants. Le mécanisme est automatique dès que le seuil est franchi.
Le Bureau approuve également les questionnaires médicaux des assureurs, ce qui limite les questions qu'on peut légalement te poser.
L'avantage fiscal : ce qu'il en reste
⚠️ Les avantages régionaux ont tous disparu pour les nouveaux crédits. En Flandre pour les crédits conclus depuis le 1er janvier 2020. À Bruxelles depuis le 1er janvier 2017. En Wallonie, le Chèque Habitat a disparu pour les crédits conclus depuis le 1er janvier 2025. Le SPF Finances est explicite : pour les emprunts hypothécaires conclus depuis le 1er janvier 2025, il n'existe plus d'avantage fiscal, sauf refinancement d'un ancien crédit qui y donnait droit. Les crédits antérieurs conservent leur régime.
Reste l'épargne à long terme fédérale : plafond de 2 450 € en 2026, réduction d'impôt de 30 %, soit un avantage maximal de 735 €, pour un contrat d'une durée minimale de dix ans.
Le piège est ailleurs. Cette « corbeille » regroupe les primes d'assurance solde restant dû, les amortissements en capital du crédit hypothécaire et les primes d'assurance-vie individuelle. Elle est donc souvent déjà saturée par les seuls amortissements. Le plafond individuel dépend par ailleurs de tes revenus professionnels selon une formule que le SPF ne publie pas sous forme de montant fixe : ton simulateur MyMinfin donne le chiffre applicable.
Emprunter à deux : la question de la quotité
La quotité détermine la part du solde restant dû apurée au décès de chaque emprunteur. Elle se choisit librement, et aucune source officielle ne recommande de répartition type — nous n'en inventerons donc pas.
Le principe qui guide ce choix est simple : plus l'un apporte de revenus dans la capacité de remboursement, plus le décès de celui-là fragilise le survivant, et plus la quotité sur sa tête doit être élevée. Deux quotités de 100 % couvrent intégralement le solde quel que soit le décès, pour un coût logiquement plus élevé.
Un point que la banque mentionne rarement : en cas d'emprunt à deux, le prêteur peut se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre co-emprunteur, y compris pour la totalité du solde. La quotité protège le survivant précisément contre ce risque.
Verdict
L'assurance solde restant dû est utile : sans elle, le décès d'un emprunteur laisse le survivant avec la totalité de la dette. Ce n'est pas son principe qui pose problème, c'est la façon dont elle est vendue.
Trois réflexes suffisent à reprendre la main. Demander une offre ailleurs, systématiquement, même quand la banque met en avant une réduction de taux — le libre choix est un droit. Saisir le Bureau du suivi si une surprime dépasse 75 %, c'est gratuit et la décision s'impose à l'assureur. Et vérifier le droit à l'oubli avant de déclarer un ancien cancer : passé cinq ans, l'assureur n'a plus le droit d'en tenir compte.